Conditions générales pour l’utilisateur

1. Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de tous les contrats conclus avec notre société, ainsi que tous les envois et autres services. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Tout accord subsidiaire nécessite notre confirmation par écrit. Les contrats seront conclus uniquement au moment de notre confirmation de commande écrite.

2. Prix

Tous les prix et montants sont exprimés en euros incluant la TVA. Tous les frais de livraison (cf. article 4) seront à payer par le client. Tout éventuel droit de douane engagé pour des livraisons en dehors de l'Allemagne doit être payé par le client. 

3. Description des produits

Les descriptions de nos produits sont non-contractuelles. De petites divergences techniques et physiques ainsi que d'éventuelles modifications techniques peuvent apparaître par rapport aux descriptions ou photos de nos produits dans les brochures, site internet, catalogues et tout autre document écrit. Ces changements, qu'ils soient au niveau de la construction, du modèle, du matériel, de la couleur, de la forme et/ou du poids dans un souci de progrès technique sont réservés et ne constituent pas des motifs de réclamation. 

 

4. Livraison et expédition

a) Frais de livraison 
Les livraisons en Allemagne ont toutes le même tarif d'expédition de 6,70 euros par envoi. Si la valeur de la commande est supérieure à 400 euros par expédition, la livraison en Allemagne est gratuite. Pour les livraisons dans les autres pays, d'autres frais d'expédition peuvent être appliqués, ce qui peut être réexaminé en cliquant sur le bouton 'Livraison'. 

b) Disponibilité des produits
L'envoi et la date de livraison ont lieu sous réserve de disponibilité ou non des produits en stock, nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité de la marchandise commandée. Nos offres de produits sont valables dans les limites des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande du client, nous l’informerons par mail, par écrit ou par téléphone. La commande du client sera alors automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Notre responsabilité pour un retard dans l'expédition ou une livraison incomplète est exclue, à condition que les anomalies en question ne soient pas volontaires ou dues à une négligence grave de notre part 

c) Retards de livraison
La société Lupus-electronics GmbH n’engage pas sa responsabilité pour les retards de livraison et les manques de performances dues à une force majeure. Il en va de même pour des circonstances ou des événements qui auraient pour effet de gêner ou de rendre notre livraison impossible, notamment en cas de grèves. Ceci pouvant également affecter nos fournisseurs ou nos sous-traitants, y compris en termes de dates et de délais. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de rédiger un avis écrit au client et de reporter la livraison à une date appropriée ou de résilier le contrat ou une partie de celui-.

Le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. 
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

d) Retour des produits et emballages
Note sur le retour des produits et leur emballage : les emballages qui ne portent pas la marque d'un système d'élimination (comme par exemple 'Grüner Punkt' Duales System Deutschland AG) doivent être retournés par les particuliers uniquement à l'adresse suivante : LUPUS-Electronics GmbH, Otto-Hahn-Str. 12, 76829 Landau, Allemagne. Nous prendrons soin de recycler ou d'éliminer l'emballage, conformément à la réglementation sur les emballages. 

 

5. Modalités de paiement

Le paiement des marchandises peut être effectué par virement bancaire avant l'expédition (paiement à l'avance), par paiement à la livraison ou par carte de crédit (seules les cartes MasterCard et Visa sont acceptées). 

a) Les paiements à l’avance doivent être effectués au moyen de virements bancaires. Si une commande est placée dans des conditions de paiement à l'avance, le client reçoit un e-mail généré automatiquement contenant nos coordonnées bancaires. Le client doit ajouter son nom et prénom comme texte de référence pour le virement bancaire. L'expédition aura lieu dès que notre compte aura été crédité. La durée du transfert bancaire dépend du jour de la semaine où la commande est effectuée et de la vitesse de transaction, différente selon les banques (ceci peut prendre de 1 à 5 jours). 

Coordonnées bancaires 
Pour les virements en Allemagne:
Nom de Banque : Sparkasse Suedliche Weinstrasse 
Code banque : 548 500 10 
Numéro de compte : 17 00 11 46 12 
Bénéficiaire : Lupus-Electronics GmbH 
Pour les virements internationaux: 
Nom de Banque : Sparkasse Suedliche Weinstrasse 
IBAN : DE48 5485 0010 1700 1146 12 
SWIFT-BIC : LANS DE 55 
Bénéficiaire : Lupus-Electronics GmbH 

b) Les paiements à la livraison doivent être effectués en espèces au transporteur. Le paiement doit toujours être celui du montant exact, les transporteurs n'étant souvent pas en mesure de rendre la monnaie. Des frais supplémentaires de 7,00 euros sont facturés pour tout paiement à la livraison. 

c) Les paiements par carte de crédit ne sont disponibles que pour les commandes en ligne. Les coordonnées bancaires du client sont toujours tenues secrètes et sont soumises au cryptage 128 bits vers les différents établissements bancaires. De plus, un code de hachage MD5 est utilisé pour vérifier les informations de carte de crédit et ainsi protéger les données contre toute utilisation abusive. Nous acceptons seulement les cartes de crédit Visa® et MasterCard®. 

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix par le client. Dans le cas où le client ne respecte pas les engagements du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre le ou les produits vendus.

7. Conditions et termes de garantie, responsabilité

Les garanties sont accordées conformément aux exigences légales. Pour tous les défauts qui se produisent pendant une période de deux ans, qui est la période légale de garantie, le client est en droit d'exiger une réparation ou un remplacement du produit selon la nature du problème, si tous les critères légaux sont remplis. Le client s'engage à vérifier les produits qui lui sont livrés et à nous informer immédiatement par écrit en cas de défaut apparent. La violation de cet engagement par le client est sans conséquence sur ses droits de garantie. La société Lupus-electronics GmbH n’engage pas sa responsabilité pour l'usage ou les dommages liés à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive, un mauvais assemblage ou montage par le client ou des tiers, des usures dites normales, le remplacement des matériaux, des influences électrochimiques ou électriques, sauf si celles-ci sont dues à une faute de la part du fournisseur. En outre, aucune responsabilité du vendeur ne sera engagée pour négligence ou mauvaise manipulation et/ou non-respect des consignes de nos manuels d'utilisation. Cela s'applique particulièrement pour des branchements électriques où l'on aurait appliqué une mauvaise prise de courant et ainsi une tension ou un voltage non approprié avec l'appareil. Il en va de même pour les dommages et les défauts encourus pour des raisons d'incendie, de foudre, d'explosion ou de surtensions, toute humidité quelle qu'en soit l'origine, mauvaise utilisation ou utilisation d'autres logiciels et/ou au traitement des données, sauf si le client prouve que ces mauvaises utilisations ne sont pas à l'origine du défaut. Aucune garantie n'est offerte si le sceau de la garantie des caméras sans fil est déchiré (par exemple lors de l'ouverture du boîtier des caméras). Le montage et l'installation de composants électriques dans les véhicules à moteur doivent être faits par un centre de service automobile professionnel et qualifié. Si cela est effectué par l'acheteur ou un tiers non professionnel, toute garantie ou responsabilité de Lupus-electronics GmbH est exclue. Lupus-Electronics GmbH peut seulement être tenue pour responsable des dommages causés délibérément ou par négligence grave de sa part. Notre société n'est pas responsable des dommages indirects et en particulier de la baisse de performance, à moins que ces dommages aient été causés délibérément ou par négligence grave par les employés de Lupus-electronics GmbH, par ses représentants légaux ou ses cadres. Sauf en cas de dommage causé délibérément ou par négligence grave, la responsabilité de Lupus-Electronics GmbH est limitée au dommage normalement prévisible.

8. Satisfait ou remboursé - 4 semaines - Droit de rétractation

Les garanties sont accordées conformément aux exigences légales. Pour tous les défauts qui se produisent pendant une période de deux ans, qui est la période légale de garantie, le client est en droit d'exiger une réparation ou un remplacement du produit selon la nature du problème, si tous les critères légaux sont remplis.
Le client s'engage à vérifier les produits qui lui sont livrés et à nous informer immédiatement par écrit en cas de défaut apparent. La violation de cet engagement par le client est sans conséquence sur ses droits de garantie.
La société Lupus-electronics GmbH n’engage pas sa responsabilité pour l'usage ou les dommages liés à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive, un mauvais assemblage ou montage par le client ou des tiers, des usures dites normales, le remplacement des matériaux, des influences électrochimiques ou électriques, sauf si celles-ci sont dues à une faute de la part du fournisseur.
En outre, aucune responsabilité du vendeur ne sera engagée pour négligence ou mauvaise manipulation et/ou non-respect des consignes de nos manuels d'utilisation. Cela s'applique particulièrement pour des branchements électriques où l'on aurait appliqué une mauvaise prise de courant et ainsi une tension ou un voltage non approprié avec l'appareil. Il en va de même pour les dommages et les défauts encourus pour des raisons d'incendie, de foudre, d'explosion ou de surtensions, toute humidité quelle qu'en soit l'origine, mauvaise utilisation ou utilisation d'autres logiciels et/ou au traitement des données, sauf si le client prouve que ces mauvaises utilisations ne sont pas à l'origine du défaut.
Aucune garantie n'est offerte si le sceau de la garantie des caméras sans fil est déchiré (par exemple lors de l'ouverture du boîtier des caméras).
Le montage et l'installation de composants électriques dans les véhicules à moteur doivent être faits par un centre de service automobile professionnel et qualifié. Si cela est effectué par l'acheteur ou un tiers non professionnel, toute garantie ou responsabilité de Lupus-electronics GmbH est exclue.
Lupus-Electronics GmbH peut seulement être tenue pour responsable des dommages causés délibérément ou par négligence grave de sa part. Notre société n'est pas responsable des dommages indirects et en particulier de la baisse de performance, à moins que ces dommages aient été causés délibérément ou par négligence grave par les employés de Lupus-electronics GmbH, par ses représentants légaux ou ses cadres. Sauf en cas de dommage causé délibérément ou par négligence grave, la responsabilité de Lupus-Electronics GmbH est limitée au dommage normalement prévisible.

a) Droit de rétractation
Quelque soit votre situation (consommateur ou professionnel), vous disposez d’un délai de 4 semaines à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Lupus-Electronics sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Adresse de retour :

Lupus-Electronics GmbH, Otto-Hahn-Str. 12, D-76829 Landau, Allemagne

b) Exercice du droit de rétractation
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de rétractation valable, les prestations reçues doivent être retournées. Si le client ne peut pas retourner le ou les produits en intégralité et dans l'état dans lequel il les a reçus, ce dernier peut être tenu pour responsable de l'indemnisation de ce dommage. Vous pouvez donc examiner et éventuellement tester le produit avant de le retourner - comme cela aurait été possible si l'opération avait eu lieu dans un magasin mais toute action pouvant porter atteinte à la valeur du produit ne sera pas prise en charge par Lupus-Electronics. Les articles sont à retourner, dans la mesure du possible, par colis postal. Le client doit prendre à ses charges les frais de retour. Pour obtenir le remboursement du prix, le client doit nous transmettre ses coordonnées bancaires, ainsi que notre formulaire dûment rempli. Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous rembourserons le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

9. Droit applicable/Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour tout litige est notre siège social à D-76829 Landau en Allemagne. Nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux du siège ou domicile du client.
La loi de la République fédérale d'Allemagne – y compris la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise - s'applique à la relation contractuelle avec nos clients 

10. Protection des données

Folgenden Verhaltenskodizes haben wir uns unterworfen:
Trusted Shops zertifiziert und trägt das Trusted Shops Gütesiegel
http://www.trustedshops.com/tsdocument/ TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

11. Licences


Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, les droits sont cédés à l'acheteur et à lui seul pour son propre usage, c'est-à-dire qu'il ne doit ni le copier, ni permettre à d'autres utilisateurs de l'utiliser. Un ou plusieurs transferts d'utilisation nécessite un accord préalable par écrit. Sinon, les droits d'auteur, conformément aux conditions de la licence du fabricant, sont appliqués.

12. Divers

Dans l'éventualité où l'une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. 

 

13. Rappel des dispositions légales (pour les clients ayant la qualité de consommateur) :

Code de la consommation

Article L211-4 C. Cons. 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 C. Cons.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 C. Cons.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 C. Cons.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 C. Cons.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 C. Cons.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 C. Cons.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 C. Cons.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 C. Cons.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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